11 JANVIER 1996. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1996 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En millions de francs Credits Credits

d'ordonnancement d'engagement

Credits non dissocies 1 427 300 000 1 427 300 000

Credits dissocies 322 000 000 550 000 000

Total 1 749 300 000 1 977 300 000

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieurs à 200 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 4. A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :

• une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;

• une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.

Article 5. A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des Comptes.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocat, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.

Article 8. Par dérogations à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :

• honoraires d'avocats et médecins;

• frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;

• jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;

• rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);

• indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.

Article 9. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

• à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.

allocation de base :

00.0.1.41.01

• à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels :

allocation de base :

00.0.1.41.03

• pour les indemnités à tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission communautaire commune :

allocation de base :

01.0.1.34.01

• à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs :

allocation de base :

02.1.1.41.03

• pour activités liées à la politique de santé :

allocations de base :

02.1.2.33.01

02.1.2.43.01

• aux structures de coordination hospitalière bruxelloise :

allocations de base :

02.1.4.33.07

02.1.4.43.42

• aux services de soins à domicile :

allocations de base :

02.3.1.33.03

02.3.1.43.03

• aux services de santé mentale et de télé-accueil :

allocations de base :

02.4.1.33.04

02.4.1.43.40

• pour les projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier :

allocations de base :

02.4.1.33.06

02.4.1.43.41

• aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement :

allocations de base :

02.5.1.51.01

02.5.1.63.01

• à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs :

allocation de base :

03.1.1.41.03

• aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière d'aide aux personnes :

allocation de base :

03.1.2.33.01

• aux organismes pour initiatives sociales :

allocations de base :

03.1.5.33.06

03.1.6.43.44

• pour les frais d'aménagement d'un asile de nuit permanent :

allocation de base :

03.1.7.52.01

• aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-sociopédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991 :

• allocations de base :

03.3.1.33.02

03.3.1.43.40

• aux services de reclassement social pour personnes handicapées :

allocation de base :

03.3.2.41.01

• aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence :

allocation de base :

03.4.1.33.05

• aux maisons d'accueil :

allocation de base :

03.4.2.33.03

• aux services de réinsertion sociale :

allocation de base :

03.4.3.33.04

• aux organismes pour le développement communautaire :

allocation de base :

03.4.4.33.07

• aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées :

allocations de base :

03.4.1.33.05

03.5.1.43.41

• aux centres de consultation de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale :

allocations de base :

03.5.2.33.06

03.5.2.43.42

• aux centres de service social :

allocation de base :

03.5.3.33.07

• pour le paiement du Fonds spécial de l'aide social aux centres publics d'aide sociale :

allocation de base :

03.6.1.43.01

• aux asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement :

allocations de base :

03.7.1.51.01

03.7.1.61.01.

Article 10. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.

ANNEXE.

Article N1. Annexe 1. I. Annexe au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1996.

(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 14-02-1996, p. 3192 à 3193).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles le, 11 janvier 1996.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP