LegalizeHistorique des réformes
11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant assentiment aux : Accords européens avec les Etats baltes, faits « Luxembourg le 12 juin 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant assentiment aux : Accords européens avec les Etats baltes, faits « Luxembourg le 12 juin 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.