LegalizeHistorique des réformes
11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, et aux Annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.