LegalizeHistorique des réformes
11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.