LegalizeHistorique des réformes
11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.