LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 1996. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 AVRIL 1996. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.