Legalize / Belgique / 25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et à ses annexes I à XIII, fait à Helsinki le 17 mars 1992 / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et à ses annexes I à XIII, fait à Helsinki le 17 mars 1992

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1996-06-27

25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur

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