LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment aux Accords européens avec les Etats baltes, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment aux Accords européens avec les Etats baltes, faits à Luxembourg le 12 juin 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.