LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.