LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.