LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.