LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 1996. - Ordonnance organisant le transfert de la propriété du parc scientifique "Da Vinci" sur les territoires de Bruxelles-ville et d'Evere de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société de Développement régional de Bruxelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.