LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, fait à Bruxelles le 8 décembre 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.