LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993
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1996-08-09
18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention su
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