LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.