LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, aux Annexes I, II, III et IV et aux Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.