Legalize
Legalize / Belgique / 11 JUILLET 1996. - Décret relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019) / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 1996. - Décret relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.