LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.