LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 1996. - Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1996 et mise à jour au 01-02-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.