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Legalize / Belgique / 17 JUILLET 1995. - Décret relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION). (NOTE 1 : Abrogé pour l'enseignement fondamental ordinaire, l'enseignement secondaire ordinaire et l'enseignement spécial. <DCG 1998-08-31/42, art. 121, § 3 ,1°, 002; En vigueur : 01-09-1998>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1996 et mise à jour au 04-08-2009) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 1995. - Décret relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION). (NOTE 1 : Abrogé pour l'enseignement fondamental ordinaire, l'enseignement secondaire ordinaire et l'enseignement spécial. <DCG 1998-08-31/42, art. 121, § 3 ,1°, 002; En vigueur : 01-09-1998>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1996 et mise à jour au 04-08-2009)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.