Legalize17 JUILLET 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION)
Article 1. A l'article 1 du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995, les termes "3620,0", "533,5" et "463,5" sont remplacés respectivement par "3640,6", "542,5" et "525,5".
Article 2. A l'article 2, alinéa 1 du même décret, les termes "225,0 millions" et "272,2 millions" sont remplacés respectivement par "142,4 millions" et "219,6 millions".
A l'article 2, alinéa 2 du même décret, les termes "106,8 millions" sont remplacés par "76,8 millions".
Article 3. A l'article 12 du même décret, les allocations de base suivantes sont ajoutées ou adaptées :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE
DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Programme 11 : Relations
intercommunautaires et
internationales
20 11 33.02 (33) B Subsides à des associations ou
personnes pour des initiatives
dans le tiers-monde
DIVISION ORGANIQUE 30 -
ENSEIGNEMENT, FORMATION, EMPLOI
Programme 11 : Initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.03 (13) C Subventions au service social du
personnel enseignant de la
Communauté germanophone
30 11 33.40 (50) C Subventions en faveur de l'asbl
"Padagogisches Zentrum"
Programme 12 : Subventions et
dotations à des conseils, à des
internats, à l'ARGU - formation
continue des enseignants
30 12 33.01 (20) C Subventions au Conseil de
l'Enseignement officiel
subventionne
30 12 33.02 (21) C Subventions au Conseil de
l'Enseignement libre subventionne
30 12 41.23 (66) C Dotation globale couvrant les frais
de fonctionnement et d'équipement
de l'ARGU (Conseil autonome de
l'enseignement communautaire)
30 12 43.20 (69) C Frais de parcours en rapport avec
les accidents du travail :
Personnel de l'enseignement
subventionne et personnel des
centres PMS subventionnes dont
les traitements sont à charge de
la Communauté
Programme 13 : Organisation des
études, Centres PMS
30 13 33.02 (30) C Subventions à l'AEDE (Association
Européenne des Enseignants) -
secteur officiel
30 13 33.17 (45) C Subventions à l'AEDE - secteur libre
Programme 23 : Cours par
correspondance, reconversion, emploi
et coordination dans le secteur de
la formation professionnelle
30 23 33.01 (22) B Subventions à des associations et
établissements lies à des mesures
favorisant l'emploi
30 23 33.03 (24) B Dotation dans le cadre du Fonds
Social Européen
30 23 33.04 (25) B Dotation dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement
fédéral
30 23 33.20 (41) B Subventions pour la réalisation
de programmes spéciaux qui
permettent de réduire le chômage
des jeunes et le chômage de longue
durée par la création de nouveaux
emplois
30 23 33.21 (42) B Subventions pour la réintégration
de personnes qui sont au chômage
en raison de la suppression des
frontières
30 23 33.22 (43) B Subventions à la "ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft"
(société de promotion économique
de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 (04) B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur
formation des travailleurs
30 23 52.22 (03) B Subventions pour équipement et
l'aménagement en faveur d'asbl qui
prennent des initiatives dans le
domaine du recyclage et de la
création d'emplois pour les
chômeurs
30 23 52.23 (04) B Subventions pour transformations et
nouvelles constructions en faveur d'asbl
qui prennent des initiatives dans le
domaine du recyclage et de la création
d'emplois pour les chômeurs
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,
EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION
DES ADULTES, CULTURE, SPORT,
TOURISME
Programme 12 : Education populaire
et Formation des Adultes
40 12 33.33 (31) B Subventions en faveur du Conseil 1,3
de l'Education populaire et de
la Formation des Adultes
40 12 33.80 (78) B Subventions pour la promotion des 0,4
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Education
populaire et Formation des Adultes
et Ateliers créatifs
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 (30) C Subventions de fonctionnement en 1,5
faveur du "Fodekam" en tant que
fédération régionale
40 13 33.50 (57) C Subventions en faveur des centres 0,4
culturels
40 13 33.60 (67) C Subventions en faveur des 2,0
associations de concerts et des
jeunesses Musicales ainsi que pour
des associations visant la
promotion de la littérature et de
l'art dramatique
40 13 33.63 (70) C Subsides, bourses et aides en 0,1
faveur d'artistes et de
scientifiques
40 13 33.80 (87) C Subventions pour la promotion des 0,5
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Culture
40 13 43.50 (87) C Subventions pour les centres 0,5
culturels des communes
Programme 14 : Bibliothèques et
medias
40 14 33.30 (46) B Subventions en faveur de la 0,7
fédération des bibliothécaires
40 14 33.31 (47) B Subventions en faveur de l'asbl
"Medienzentrum der Deutschsprachigen
Gemeinschaft" (Centre des medias de
la Communauté germanophone)
Programme 15 : BRF
40 15 51.22 (04) B Subventions aux télédistributeurs CE 2,0
en vue de l'installation de réseaux CO 0,0
télédistribution par câble
40 15 62.01 (16) B Dotation extraordinaire en faveur du CE 20,0
Centre Belge de Radio et Télévision CO 80,0
pour l'achat de terrains et
d'immeubles, la construction et
l'agrandissement de bâtiments,
équipement et aménagement de
bâtiments, l'achat de machines, de
mobilier et de matériel
Programme 16 : Sport
40 16 33.80 (17) A Subventions pour la promotion des 1,1
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur sport
Programme 17 : Tourisme et
amélioration de la qualité de
la vie
40 17 33.07 (50) A Subventions à l'Office du Tourisme 23,0
des Cantons de l'Est
40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions CE 5,0
relatives à l'octroi de subventions CO 24,0
pour la promotion du tourisme
social
40 17 33.07 (50) A Subventions à l'Office du Tourisme 23,0
des Cantons de l'Est
40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions CE 5,0
relatives à l'octroi de subventions CO 24,0
pour la promotion du tourisme
social
40 17 51.13 (13) A Aide au financement lors de l'achat CE 6,0
de bâtiments, d'acquisitions, de CO 5,5
travaux et de constructions qui
contribuent à amélioration de la
qualité de la vie, à l'initiative
de services subordonnes et d'asbl
agréées, à l'exception des
établissements pour tourisme social
Programme 18 : Centres
communautaires
40 18 33.51 (06) C Subventions pour l'asbl 1,2
"Gesellschaft ur das Sport-,
Kultur-, Freizeit- und
Touristikzentrum von Worriken"
(Société pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs
de Worriken)
40 18 33.52 (07) C Subventions en faveur de l'asbl 1,0
"Maison Ternell"
40 18 41.23 (02) C Dotation en faveur du Centre de
Rencontre de Burg-Reuland, service
à gestion autonome
40 18 41.50 (29) C Subventions aux centres
communautaires
40 18 44.23 (11) C Subvention forfaitaire de 1,5
fonctionnement pour l'asbl "Kultur-
und Unterrichtszentrum Burg-Reuland"
Programme 19 : Loisirs et protection
de la nature
40 19 33.21 (82) B Subventions en faveur d'associations 0,6
d'amateurs dans l'agriculture et la
protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations et initiatives
dans le secteur des loisirs et de la
protection de la nature
40 19 52.21 (42) B Subventions pour équipement et 0,2
aménagement en faveur
d'associations et d'initiatives
en matière de loisirs et de
protection de la nature
Programme 21 : Protection des
monuments et sites
40 21 53.22 (61) C Subventions pour des initiatives CE 25,0
en matière de protection des CO 31,0
monuments et sites
40 21 63.22 (94) C Subventions pour des initiatives CE 15,0
communales en matière de protection CO 5,0
des monuments et sites
DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE,
SENIORS, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Programme 14 : Aide spéciale pour
les enfants, les jeunes et les
jeunes adultes
50 14 33.02 (94) B Subventions aménagement et
équipement en faveur
d'organisations dans le secteur
Aide à la jeunesse
50 14 52.22 (74) B Subventions pour couvrir les frais
fixes des établissements auxquels
sont confies des enfants ou des
jeunes en application de la
legislation sur la protection de
la jeunesse
50 14 52.23 (75) B Subventions pour l'achat, la
transformation et la nouvelle
construction ainsi que pour
l'exécution de travaux exceptionnels
en faveur d'organisations actives en
matière d'Aide à la jeunesse
50 14 63.51 (39) B Subventions aménagement et
équipement dans le secteur Aide
à la jeunesse dans les pouvoirs
subordonnes
50 14 63.83 (71) B Subsides à des administrations
publiques subordonnées pour
l'achat, la transformation et
exécution de travaux habituels
inhérents à l'Aide à la jeunesse
Programme 15 : Accueil, Aide
sociale et Assistance psychologique
50 15 33.04 (08) B Subsides aux associations actives
dans le secteur de la guidance et
de la réinsertion sociale des
détenus, des membres de leur
famille, et de victimes d'actes de
violence
50 15 33.05 (09) B Subsides aux associations et
services publics s'occupant
d'activités relatives à
l'information et l'intégration des
travailleurs migrants et de leurs
familles et de concitoyens
provenant de pays du tiers-monde
50 15 33.06 (10) B Dépenses relatives au Fonds spécial
d'assistance sociale
50 15 33.20 (24) B Subventions destinées à couvrir les
frais en personnel et les frais de
fonctionnement du centre
d'orientation et assistance
psychologique ("Beratung und
Lebenshilfe")
50 15 33.21 (25) B Subventions-loyers en faveur
des CPAS pour l'hébergement de
nécessiteux
50 15 33.23 (27) B Subventions pour la lutte contre
la toxicomanie octroyées en faveur
de la "Arbeitsgemeinschaft fur
Suchtverbeugung und
Lebensbewaltigung" (Groupe de
travail pour la lutte contre la
toxicomanie et l'assistance
psychologique)
50 15 52.22 (83) B Subventions aménagement et
équipement dans le secteur social
50 15 52.23 (84) B Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour des
travaux de construction,
d'agrandissement et de
transformation dans le secteur
social
50 15 63.01 (95) B Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour des
travaux de construction,
d'agrandissement et de
transformation dans le secteur
social
50 15 63.51 (48) B Subventions aménagement et
équipement dans le secteur social
Article 4. Les crédits prévus au chapitre I - crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées reprises dans le tableau joint au présent décret.
Adaptations Crédits non dissocies Crédits dissocies
Crédits Crédits
d'engagement d'ordonnancement
Chapitre I
Crédits
budgétaires
Augmentations 51,9 9,0 94,0
Diminutions 31,3 32,0
Article 5. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1995.
Annexe.
Article N1. Annexe 1. Crédits budgétaires 1995 (A1). (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 02/04/1996, p. 7583 à 7585)
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