LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1995. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 JUILLET 1995. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.