Legalize20 NOVEMBRE 1995. - Décret portant le second ajustement du budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)
Article 1. L'article 1 du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995, modifié par le décret du 17 juillet 1995, est remplacé par le libellé suivant :
" Article 1. - Pour l'année budgétaire 1995 les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3 639,5 millions.
Les recettes courantes se composent de :
- 3 526,3 millions en recettes générales;
- 113,2 millions en recettes affectées. "
Article 2. L'article 3 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 1995, est remplacé par le libellé suivant :
" Article 3. - En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, modifié par le décret du 23 novembre 1992, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, et de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 64,9 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées :
- 11,4 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11);
- 13 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la Communauté germanophone (50.11);
- 0,5 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à naître (50.12);
- 40 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone. "
Article 3. A l'article 4 du même décret, le nombre " 300 " est remplacé par le nombre " 532,5 ".
Article 4. L'article 6 du même décret est remplacé par le libellé suivant :
" Article 6. - Pour l'année 1995, la différence entre recettes et dépenses est couverte en utilisant une part des réserves de la Communauté germanophone pour un montant de 71,0 millions de francs. "
Article 5. Le tableau des recettes joint au même décret est remplacé par le tableau adapté joint au présent décret.
Article 6. Ce décret produit ses effets le 1er janvier 1995.
BUDGET DES RECETTES 1995 (A2)
Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.
gene- affec- tions
rales tees des
recettes
06.01 Divers 4,0 A2
11.11 Remboursement de 18,0
traitements, indemnites
12.30 Avances pecuniaires non 17,5
utilisees
16.12 Droits d'inscription et 6,5 A2
minerval
26.10 Produits de 10,0 A1/A2
l'Administration de la
Tresorerie
36.90 Moyens fiscaux 160,0
(redevance Radio-TV)
conformement a
l'article 59 de la loi
du 31.12.1983 modifiee
par la loi du
18 juillet 1990
39.10 Subventions CE, Interreg 1,0 A2
39.11 Subventions CE (FSE) 40,0
39.12 Subventions CE dans le 1,0
secteur du tourisme a
la ferme
39.20 Contribution du 40,0
Grand-Duche de
Luxembourg aux frais de
l'enseignement special
47.50 Recettes d'allocations 0,5
familiales secteur
Protection de la
jeunesse
49.30 Repetitions ACS 19,4
49.31 Repetitions mesures FBI 29,3
49.32 Transfert Region Wallonne 24,0
- Part du Fonds special
de l'aide sociale
49.33 Virement des credits pour 40,5
l'exercice de la
competence en matiere
de protection des
monuments et sites
par la Region Wallonne
49.41 Montant global de la 3 086,6 (64,9) p.m. A2
dotation selon art. 58
loi du 31.12.83 modifiee
par la loi du 18.7.90
et du 16.7.93
49.43 Dotation speciale 11,7
49.44 Remboursement par le 2,5
Ministere de
l'Interieur des depenses
encourues en matiere
d'elections
49.45 Subventions dans le cadre 13,8 A2
de plans nationaux
d'accompagnement
16.12 Recettes du Fonds pour 12,0 20.00 1(C)
prestations de la
Communaute germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 12,1 30.11 2(C) A1/A2
le Transport scolaire
16.12 Recettes du Fonds de 0,3 30.23 3(C) A2
participation de la
Communaute germanophone
a l'Ostbelgieninvest
16.12 Recettes du Fonds pour 32,3 40.16 4(C) A2
le sport de la
Communaute germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 13,0 50.11 5(C) A2
l'Enfance et la Famille
de la Communaute
germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 0,6 50.12 6(C) A2
la protection de la vie
encore a naitre
49.41 Recettes du Fonds de la 0,0 50.15 7(C) A2
Communaute germanophone
pour l'apurement de
dettes
16.12 Recettes du Fonds de 1,1 50.15 8(C) A1/A2
participation de la
Communaute germanophone
a la construction
d'habitations sociales
49.41 Recettes du Fonds pour la 41,8 50.16 9(C) A1/A2
construction d'hopitaux
et d'institutions
socio-medicales de la
Communaute germanophone
96.11 Emprunts de la Communaute 532,5 A2
germanophone
TOTAL 4 058,8 113,2
Utilisation d'une partie des 71,0
reserves
TOTAL 4 129,8
Recettes affectees alimentees par la Dotation Affectation des recettes
11,4 30.11 2(C)
13,0 50.11 5(C)
0,5 50.12 6(C)
40,0 50.16 9(C)
64,9
article 3 du decret
Eupen, le 20 novembre 1995.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germonophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRODER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.