Legalize21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION)
Article 1. Pour l'année budgétaire 1996, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3.674,68 millions de francs. Les recettes courantes se composent de :
- 3.468,25 millions de francs en recettes générales;
- 206,43 millions de francs en recettes affectées.
Article 2. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio - TV.
Article 3. En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, modifié par le décret du 23 novembre 1992, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone 162,10 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées :
26,7 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11);
16,0 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la Communauté germanophone (50.11);
0,4 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à naître (50.12);
0,5 million pour le Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone (50.15);
14,0 millions pour le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales (50.15);
45,0 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone (50.16);
60 millions pour le Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone (60.00).
Article 4. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 370,0 millions de francs.
Article 5. Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité :
1° à conclure les affaires financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;
2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;
3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.
Article 6. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
BUDGET DES RECETTES 1996.
Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.
générales affectées tions des
recettes
06.01 Divers 5,00 -
11.11 Remboursement de traitements,
indemnites 21,00 -
12.30 Avances pécuniaires non
utilisees 18,00 -
16.12 Droits d'inscription et
minervals 7,00 -
26.10 Produits de l'Administration
de la Tresorerie 4,00 -
36.90 Moyens fiscaux (redevance
Radio-TV) conformément a
l'article 59 de la loi du
31.12.1983 modifiée par la
loi du 18 juillet 1990 167,00 -
39.10 Subvention CE, Interreg 3,00
39.11 Subvention CE (FSE) 40,80 -
39.12 Subventions CE dans le
secteur du tourisme
a la ferme -
39.20 Contribution du Grand-Duche
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement spécial 30,00 -
47.50 Recettes d'allocations
familiales secteur
Protection de la jeunesse 0,80 -
49.30 Répétitions ACS 20,40 -
49.31 Répétitions mesures FBI 29,30 -
49.32 Transfert Région Wallonne -
Part du Fonds spécial de
l'aide sociale 24,00 -
49.33 Virement des crédits pour
l'exercice de la compétence
en matière de protection
des monuments et sites par
la Région Wallonne 41,20 -
49.41 Montant global de la
dotation selon art. 58
loi du 31.12.83 modifiée par
la loi du 18.7.90 et du
16.7.93 3047,50 (162,1)
49.43 Dotation speciale 11,90 -
49.44 Remboursement par le
Ministère de l'Intérieur des
dépenses encourues en
matière d'elections - -
49.45 Subventions dans le cadre
de plans nationaux
d'accompagnement 10,00 -
16.12 Recettes du Fonds pour
prestations de la Communauté
germanophone - 6,00 20,0 1(C)
49.41 Recettes du Fonds pour
le transport scolaire - 26,70 30.11 2(C)
16.12 Recettes du Fonds de
participation de la Communauté
germanophone a
"Ostbelgieninvest" - 0,05 30.23 3(C)
16.12 Recettes du Fonds pour le
sport de la Communauté
germanophone - 34,20 40.16 4(C)
49.41 Recettes du Fonds pour
l'Enfance et la Famille de la
Communauté germanophone - 16,10 50.11 5(C)
49.41 Recettes du Fonds pour
la protection de la vie
encore a naitre - 0,40 50.12 6(C)
49.41 Recettes du Fonds de la
Communauté germanophone
pour l'apurement de dettes - 0,04 50.15 7(C)
16.12 Recettes du Fonds de
participation de la
Communauté germanophone
a la construction
d'habitations sociales - 14,00 50.15 8(C)
49.41 Recettes du Fonds pour
la construction d'hôpitaux et
d'institutions socio-medicales
de la Communauté germanophone - 45,00 50.16 9(C)
49.41 Recettes du Fonds
d'amortissement de la
Communauté germanophone - 60,00 60,00 10(C)
Total 3480,90 202,49
96.11 Emprunts de la Communauté
germanophone 370,00
TOTAL Recettes + emprunts 3850,90
Recettes affectees Affectation des recettes
alimentées par la Dotation
26,70 30.11 2(C)
16,00 50.11 5(C)
0,40 50.12 6(C)
14,00 50.15 8(C)
45,00 50.16 9(C)
60,00 60.00 10(C)
162,10
article 3 du décret
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