Legalize / Belgique / 10 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION) / Historique

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10 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION)

1 version · 1996-08-21

1996-08-21

10 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération

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