LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 1996. - Décret concernant la médiation et l'apurement de dettes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 02-05-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.