LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 AVRIL 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.