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5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986. (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 1996-10-10
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
articles 2
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CHAPITRE I. Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1. - Liste des engagements.

Article 1. Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent à 189.973.979 pour les crédits dissociés.

(tableau A - colonne 7).

Section 2. - Liste des crédits d'engagement (CD).

Article 2. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1986 s'élèvent à 722.339.680 au total.

(Tableau A - colonne 6).

Ces crédits sont répartis comme suit:

a)

Budget primitif:.............................................230.100.000

(Tableau A - colonne 1)

b)

Budget ajuste

Décret du 27 juin 1986

(Tableau A - colonnes 2 et 3)

c)

Crédits reportes de 1985 à 1986..............................489.739.680

(Tableau A - colonne 5)

Article 3. Les crédits d'engagement non utilisés en 1986, soit au total 532.365.701, sont reportés à l'année budgétaire 1987 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.

(Tableau A - colonne 9).

Article 4. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1986 pour les crédits dissociés sont fixés à 722.339.680 - 532.365.701 = 189.973.979. Ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1986.

(Tableau A - colonne 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

Article 5. A. Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986 s'élèvent, conformément à l'article 58 de la loi du 31 décembre 1983, à

B. Les crédits revenant à la Communauté germanophone pour la même année budgétaire conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 s'élèvent à

C. Les ristournes d'impôt revenant à la Communauté germanophone pour la même année budgétaire conformément à l'article 60, § 2 de la loi du 31 décembre 1983 s'élèvent à

D. Les "recettes diverses" de la Communauté germanophone,

Article 06.01 , s'élèvent à........................................3.725.514

E. Soldes des années budgétaires precedentes 125.000.000

F. Total des recettes pour l'année budgétaire 1986..............982.125.514

Section 2. - Liste des dépenses.

Article 6. Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1986 s'élèvent à 781.917.544.

(Tableau B colonne 7).

A. dépenses courantes

1) Crédits non dissocies........................................561.961.462

(Tableau B - colonne 7)

Ces Crédits sont repartis comme suit:

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

B. Dépenses de capital..........................................219.956.082

1) Crédits non dissocies.........................................36.720.384

(Tableau B - colonne 7)

Ces Crédits sont repartis comme suit:

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

2) Crédits d'ordonnancement.....................................183.235.698

(Tableau B - colonne 7)

(Tableau B - colonnes 8 et 9)

Article 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1986 s'élèvent à 781.917.544.

(Tableau B - colonne 7)

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Article 8. Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 1.833.570.650.

Crédits non dissocies........................................938.840.030

Crédits non dissocies........................................146.710.357

Crédits d'ordonnancement........................................748.020.263

(Tableau B - colonne 6

Ces Crédits sont repartis comme suit:

1.

au budget primitif...........................................833.200.000

a)

dépenses courantes

Crédits non dissocies........................................529.500.000

b)

dépenses de capital..........................................303.700.000

Crédits non dissocies.........................................73.600.000

Crédits d'ordonnancement.....................................230.100.000

(Tableau B - colonne 2)

2.

au budget ajuste

augmentations....................................................26.600.000

Crédits non dissocies.........................................17.300.000

Crédits non dissocies..........................................3.800.000

Crédits d'ordonnancement.......................................5.500.000

(Tableau B - colonne 3)

diminutions.......................................................8.700.000

Crédits non dissocies..........................................1.900.000

Crédits non dissocies..........................................3.800.000

Crédits d'ordonnancement.......................................3.000.000

(Tableau B - colonne 4)

3.

Les Crédits de paiement de année budgétaire 1985 reportes

en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963

sont repartis comme suit:

Crédits non dissocies........................................393.940.030

Crédits non dissocies.........................................73.110.357

Crédits d'ordonnancement.....................................515.420.263

Total...........................................................982.470.650

(Tableau B - colonne 5)

Article 9. 9 § 1 Les crédits de paiement non utilisés sont reportés à l'année budgétaire 1987 conformément aux articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963. Ils s'élèvent à 1.051.653.106.

(Tableau B - colonne 14)

Ces Crédits sont repartis comme suit:

Crédits non dissocies........................................376.878.568

Crédits non dissocies........................................109.989.973

Crédits d'ordonnancement.....................................564.784.565

(Tableau B - colonne 14) La répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1987.

§ 2 - Il n'y a pas de crédits à annuler par le présent décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone

(Tableau B - colonne 13)

Article 10. Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à NEANT pour 1986.

(Tableau B - colonne 11)

Article 11. Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés comme suit:

Crédits non dissocies........................................561.961.462

Crédits non dissocies.........................................36.720.384

Crédits d'ordonnancement.....................................183.235.698

Conformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1986.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone.

Article 12. Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1985 s'élèvent à 64.759.872.

(Tableau C - colonne 1)

Article 13. Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées pour l'année 1986 s'élèvent à 69.106.210.

(Tableau C - colonne 4)

Ces Crédits sont repartis comme suit:

Crédits reportes du budget, titre I et titre II...............69.019.018

autres recettes...................................................87.192

(Tableau C - colonnes 2 et 3)

Les crédits disponibles sont de 64.759.872 + 69.106.210 = 133.866.082

(Tableau C - colonne 5)

Article 14. Les dépenses imputées en 1986 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 71.117.962.

(Tableau C - colonnes 6 et 8)

Article 15. Le décompte final de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986 ressort du tableau C.

Transfert de 1985..............................................+ 64.759.872

recettes de 1986............................................+ 69.106.210

dépenses de 1986............................................- 71.117.962

Excèdent pour 1987.............................................+ 62.748.120

Cet excédent est reporté à l'année budgétaire 1987.

La répartition des crédits reportés de la section particulière est maintenue dans le budget de 1987.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 5 février 1996.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

ANNEXE.

Article N1. Tableaux.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 10-10-1996, p. 26125 à 26128).

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.