LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1995. - Décret portant modification de certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.