LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'évacuation des eaux de la Meuse, et des annexes, A, B et C signées à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.