Legalize / Belgique / 22 NOVEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-02-1996 et mise à jour au 31-05-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1996 et mise à jour au 29-12-2016) / Historique

Historique des réformes

22 NOVEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 06-02-1996 et mise à jour au 31-05-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1996 et mise à jour au 29-12-2016)

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22 NOVEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement

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22 NOVEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement

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22 NOVEMBRE 1995. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme

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