LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1995. - Décret autorisant les intercommunales câblodistributrices à participer aux sociétés qui étendent le réseau câble en Flandre à un réseau de communication interactif et/ou en assurent l'exploitation (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.