Legalize22 NOVEMBRE 1995. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION)
Article 1. Les crédits inscrits à la division Ière pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 1995 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Crédits dissocies
Ajustements Crédits non Credits Credits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits
supplémentaires
pour l'année
en cours 2.561,3 1.004,6 1.123,3
Reductions 498,3 1.016,3 1.121,5
Crédits
supplémentaires
pour les années
antérieures
43,6 - -
Article 2. Les crédits inscrits à la division Ière pour les dépenses de l'année budgétaire 1995 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Crédits dissocies
Ajustements Crédits non Credits Credits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits
supplémentaires
pour année
en cours 1.587,2 241,1 469,7
Reductions 2.339,2 102,9 354,6
Crédits
supplémentaires
pour les années
anterieures 122,1 - -
Article 3. Les crédits inscrits à la division Ière pour les dépenses de l'année budgétaire 1995 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Crédits dissocies
Ajustements Crédits non Credits Credits
dissocies d'engagement d'ordonnancement
Crédits
supplémentaires
pour année
en cours 2.481,0 1.339,0 3.076,8
Reductions 5.545,7 1.390,6 2.475,5
Crédits
supplémentaires
pour les années
antérieures
- augmentations 5,2
- réductions 5,2
Article 4. L'estimation des crédits variables de l'année budgétaire 1995 pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements
Augmentations 23,7
Reductions -
Article 5. L'estimation des crédits variables de l'année budgétaire 1995 relatifs aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements
Augmentations 8,8
Reductions 12,2
Article 6. L'estimation des crédits variables de l'année budgétaire 1995 relatifs aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements
Augmentations 89,2
Reductions 88,2
Article 7. L'article 7, dernier alinéa, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est modifié comme suit :
"Pour les comptables extraordinaires de la "Afdeling Elektriciteit en Mechanica" (Division de l'Electricité et de la Mécanique) - services extérieurs de Gand et d'Anvers -, chargés du paiement des factures d'électricité, le plafond des avances de fonds est fixé à 200.000.000 F.".
Article 8. Dans l'article 10, § 1er, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, les mentions suivantes sont supprimées :
Division organique Programme Allocation de base
11 10 01.03
44 40 01.03
Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde de l'allocation de base mentionnée ci-après peut être reporté, le 31 décembre 1995, à l'année budgétaire 1996 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1996 :
Division organique Programme Allocation de base
62 60 01.03
Article 9. § 1er. Les libellés figurant à l'article 13, § 1er, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 sont modifiés comme suit :
Division organique 33 Programme 20
33.46 - Subvention au "Vlaams-Nederlands Comite
voor Nederlandse Taal en Cultuur" (Comité
neerlando-flamand pour la langue et la
culture néerlandaises)
33.47 - Subvention à la "Commissie Lexicografische
Vertaalvoorzieningen" (Commission chargée de
promouvoir la traduction en prévoyant des
facilites lexicographiques)
Division organique 41 Programme 40
33.06 - Subvention au "Vlaams Centrum voor bevordering
van het welzijn van kinderen en gezinnen"
(Centre flamand pour la Promotion du Bien-Etre
des Enfants et des Familles)
Division organique 41 Programme 70
33.09 - Subventions aux centres d'accueil résidentiel
pour femmes et enfants (pour mémoire)
Division organique 61 Programme 20
33.01 - Subventions aux sociétés et associations
en exécution de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 16 décembre 1992. Paiement de
dommages-interets à des tiers.
Division organique 61 Programme 30
33.01 - Subventions aux sociétés et associations
qui déploient des activités dans les domaines
de la sylviculture, de l'aménagement des
espaces verts, de la chasse et de la pêche
et s'attachent à stimuler les activités dans
ces domaines. Paiement de dommages-interets
à des tiers.
Division organique 64 Programme 10
51.05 - Dotation d'investissement à la "NV Zeekanaal
en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen"
(Société anonyme du Canal maritime et de la
Gestion foncière des Voies navigables pour
la Flandre) et/ou son auteur, en vue de
exécution de travaux de modernisation et
de travaux d'entretien extraordinaires, y
compris les acquisitions et expropriations
dans le cadre de ces travaux.
§ 2. Les montants figurant à l'article 13, § 1er, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 sont modifiés comme suit :
(en millions de francs)
Division organique 43 Programme 10
01.03 - Dépenses dans le cadre de la
coopération culturelle 8,4
internationale
33.09 - Subventions aux associations
régionales de la jeunesse 16,0
63.01 - Subventions pour l'acquisition, la
construction, la transformation et
l'équipement technique de biens
immeubles à vocation culturelle
(Arrêté royal du 22 février 1974) COD 1,6
Division organique 43 Programme 20
63.01 - Subventions pour l'acquisition,
la construction et équipement
technique de biens immeubles à
vocation culturelle (arrêté
royal du 22 février 1974) COD 139,2
63.05 - Subventions pour l'acquisition,
la construction, la transformation
et équipement technique de biens
immeubles, accordees, en vue de
aménagement d'une bibliothèque
publique, aux communes qui, le
1/1/1991, ne satisfaisaient pas aux
prescriptions du décret sur les
bibliotheques COD 72,0
Division organique 44 Programme 10
52.50 - Subvention d'investissement à
l'a.s.b.l. "Vereniging van het
Museum voor Hedendaagse Kunst"
(association du Musée d'Art
contemporain) de Gand COD 13,5
52.51 - Subvention d'investissement à
l'a.s.b.l. "Stichting Roger Raveel"
(Fondation Roger Raveel) COD 13,5
Division organique 44 Programme 20
33.11 - Subventions pour l'encouragement
de la vie musicale 25,6
33.28 - Subventions aux centres d'arts
33.30 - Subvention à l'a.s.b.l. "Theater
Stap" 6,0
33.34 - Subventions pour le theatre CE 623,9
littéraire et gestuel CO 629,6
33.45 - Subvention à l'a.s.b.l. "Beethoven
Academie" (Academie Beethoven), à
l'a.s.b.l. "I Fiamminghi" et à
l'a.s.b.l. "Nieuw Vlaams
Symfonieorkest" (Nouvel Orchestre
symphonique flamand) 68,3
33.49 - Subventions à divers théâtres
bruxellois 69,3
Division organique 44 Programme 30
34.03 - Subvention pour la production et
la coproduction de films COD 45,4
Division organique 44 Programme 40
01.02 - Dépenses dans le cadre de la
coopération culturelle
internationale au niveau artistique 117,3
Division organique 44 Programme 50
63.01 - Subventions pour l'acquisition COD 86,0
Division organique 49 Programme 30
41.03 - Dotation supplémentaire à la BRTN 211,9
41.04 - Dotation à la BRTN relative aux
tiers agrees 73,8
Division organique 49 Programme 40
63.02 - Subventions pour l'acquisition COD 33,3
§ 3. Les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées dans les limites des allocations de base en question :
Division organique 11 Programme 20
34.01 - Subvention à l'a.s.b.l. Voeren
2000.
Division organique 33 Programme 20
34.03 - Prix biennal de la Communauté
flamande.
Division organique 35 Programme 40
33.19 - Subvention au "Sociale Dienst
Gemeenschapsonderwijs" (Service
social de l'enseignement
communautaire).
Division organique 41 Programme 10
33.01 - Dépenses diverses dans le cadre de
la politique d'égalité des chances.
Division organique 41 Programme 50
01.02 - Dépenses diverses relatives aux
soins aux personnes handicapées
dans les pays en voie de
développement.
Division organique 42 Programme 10
33.35 - Subventions aux centres prives et
publics agrées de génétique
humaine.
(en millions de francs)
Division organique 44 Programme 50
33.01 - Subventions dans le cadre du
"Statut de l'artiste" 2,0
Division organique 61 Programme 30
52.62 - Subventions aux propriétaires
prives de forets pour exécution
de travaux forestiers.
63.61 - Subventions aux autorités
subordonnées (à l'exception de
celles visées par le Fonds
d'Investissement crée par le décret
du 20 mars 1991) accordées :
pour des opérations exécutées en
vertu de l'article 4, 16 à 19
inclus, de l'arrêté royal du
23 juillet 1981 comportant
aménagement d'espaces verts et
des travaux en milieu forestier
visant ou non à embellir des
infrastructures et à réaliser
des plantations expérimentales
sur les domaines des autorités
subordonnées;
en application du décret
forestier du 13 juin 1990.
Division organique 61 Programme 40
33.01 - Subventions accordées à des
personnes morales de droit prive et
des personnes physiques pour
exécution de plans de rénovation
rurale.
63.20 - Subvention destinée à
l'amélioration des terres
cultivables et des chemins ruraux
et au drainage des terres
cultivables, dans le cadre d'une
politique intégrée aménagement
rural, dans la mesure ou les
communes situées dans la région en
question ne peuvent recourir au
Fonds d'Investissement établi par
le décret du 20 mars 1991.
63.21 - Subventions accordées aux
provinces, communes, polders,
wateringues, comites de
remembrement et aux personnes
morales de droit public désignées
par le Gouvernement flamand pour
exécution des plans de rénovation
rurale tels qu'ils ont été
approuves par la Région flamande
et dans la mesure ou les
administrations subordonnées
intéressées ne jouissent pas de
droits de tirage au sein du Fonds
d'Investissement établi par le
décret du 20 mars 1991.
73.21 - Subventions accordées à la "Vlaamse
Landmaatschappij" (Société
terrienne flamande) pour
exécution de plans de rénovation
rurale.
Division organique 61 Programme 50
51.80 - Dotation à la "Vlaamse Maatschappij
voor Watervoorziening" (Société
flamande de Distribution d'Eau) et
subventions aux pouvoirs publics ou
aux associations autorités
subordonnées, destinées à effectuer
des études relatives à exécution
de travaux de toute nature pour la
construction, l'extension et le
réaménagement de canalisations
d'eau, de stations d'épuration
d'eau potable et d'installations de
dessalement, ainsi que pour le
déplacement d'installations de
distribution d'eau dans le cadre de
exécution de travaux publics par
la Région et par certaines
personnes morales de droit public.
Division organique 64 Programme 10
81.06 - Avance recouvrable à la "NV
Zeekanaal en Watergebonden
Grondbeheer Vlaanderen)" (Societe
anonyme du Canal maritime et de la
Gestion foncière des Voies
navigables pour la Flandre), pour
parer à l'insuffisance de ses
recettes d'exploitation.
Division organique 99 Programme 10
41.44 - Dotation au "Vlaamse
Landmaatschappij" (Societe flamande
terrienne) pour le fonctionnement
du centre d'appui "GIS-Vlaanderen"
(Système d'information géographique
de la Flandre).
61.44 - Dotation au "Vlaamse
Landmaatschappij" (Societe flamande
terrienne) pour le financement des
dépenses patrimoniales du centre
d'appui "GIS-Vlaanderen" (Système
d'information géographique de la
Flandre).
Article 10. L'article 11, § 2, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est complété comme suit :
Division organique Programme Allocation de base
99 10 11,03
Article 11. L'article 15, § 1er, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante :
"Le Ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence de 5.144.000.000 F dans le cadre du logement social.".
Article 12. Dans l'article 18 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995, le montant des droits de tirage est limité à 4.710.800.000 F.
Article 13. L'autorisation d'engagement accordée au "Vlaams Commissariaat-generaal voor Toerisme" (Commissariat général flamand au Tourisme) par l'article 20 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et modifiée par l'article 17 du décret du 19 avril 1995 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est limitée à 298.800.000 F.
Article 14. L'autorisation d'engagement accordée au "Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) par l'article 19 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 et modifiée par l'article 16 du décret du 19 avril 1995 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est limitée à 99.100.000 F.
Article 15. L'article 21, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante :
"Le "Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk-technologisch Onderzoek in de Industrie" (Institut flamand pour la Promotion de la Recherche scientifico-technologique dans l'Industrie) est autorisé à contracter, au cours de l'année 1995, des nouveaux engagements à concurrence de 998.800.000 F dans le cadre de sa mission définie au décret du 23 janvier 1991.".
Article 16. L'article 22 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est modifié comme suit :
"Le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, à prendre des engagements à concurrence d'un montant maximum de 930.900.000 F pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'équipement et l'appareillage des structures retenues à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.".
Article 17. L'autorisation d'engagement accordée à l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille) par l'article 23 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est limitée à 124.000.000 F.
Article 18. L'article 29, § 1er, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est autorisé à contracter l'engagement d'octroyer, à la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) ou aux sociétés locales de logement social agréées par celle-ci, des subventions à concurrence des montants mentionnés ci-après, à titre d'intervention de la Région flamande dans le financement du programme d'investissement de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" :
- secteur logements en location : 1.562.900.000 F;
- secteur acquisition de propriété : 634.200.000 F.
Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande, à concurrence des montants mentionnés ci-après et limitée à 90 %, aux prêts à contracter par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" pour le Financement de son programme d'investissement :
- secteur logements en location : 702.200.000 F;
- secteur acquisition de propriété : 1.630.800.000 F.
Article 19. L'article 39, § 2, du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est complété par les allocations de base mentionnées en regard ci-après :
D.O. PR. A.B. D.O. PR. A.B.
43 10 43.01 43 10 33.41
Article 20. L'article 60 du décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté Flamande pour l'année budgétaire 1995 est complété par la mention suivante :
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