Legalize / Belgique / 19 MARS 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Communauté flamande dans le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de culture, d'enseignement, de sciences et d'aide sociale, signé à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

19 MARS 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Communauté flamande dans le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de culture, d'enseignement, de sciences et d'aide sociale, signé à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)

1 version · 1996-05-23

1996-05-23

19 MARS 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Commun

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