LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion de traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.