LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1996. - Décret spécial relatif à la dénomination du Conseil flamand (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 AVRIL 1996. - Décret spécial relatif à la dénomination du Conseil flamand (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.