Legalize2 AVRIL 1996. - Décret modifiant l'article 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. A l'article 79, § 4, deuxième alinéa des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots " une seule fois " sont biffés.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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