LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 1996. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 MAI 1996. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.