LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ainsi que des annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.