LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1996. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 JUILLET 1996. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.