LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 1996. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (TRADUCTION)
1 version
· 1996-08-02
1996-08-02
8 JUILLET 1996. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif
version originale
Texte à cette date