LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1996. - Décret spécial modifiant l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUILLET 1996. - Décret spécial modifiant l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.