LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 1996. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1996 et mise à jour au 05-08-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.