LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1996. - DECRET remplaçant les articles 6 a 6ter inclus de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, abrogeant l'article 6quater de la même loi et modifiant l'article 5 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.