8 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)

Article 1. Les crédits inscrits à la division Ière pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 1996 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de:

(en millions de francs)

Credits dissocies

Ajustements Credits non

dissocies Credits Credits d'ordon-

d'engagement nancement

Credits supplemen- 2 890,2 4 664,8 4 493,3

tiares pour l'annee

en cours ..........

Reductions ........ 6 883,4 1 056,6 1 055,2

Credits supplemen- 55,8 -- --

taires pour les an-

nees anterieures ..

Article 2. Les crédits inscrits à la division Ière pour les dépenses de l'année budgétaire 1996 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de:

(en millions de francs)

Credits dissocies

Ajustements Credits non

dissocies Credits Credits d'ordon-

d'engagement nancement

Credits supplemen- 4 615,5 20,9 743,7

tiares pour l'annee

en cours ..........

Reductions ........ 6 411,8 347,7 65,4

Credits supplemen- 464,8 -- --

taires pour les an-

nees anterieures ..

Article 3. Les crédits inscrits à la division Ière pour les dépenses de l'année budgétaire 1996 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de:

(en millions de francs)

Credits dissocies

Ajustements Credits non

dissocies Credits Credits d'ordon-

d'engagement nancement

Credits supplemen- 2 091,2 154,9 816,6

tiares pour l'annee

en cours ..........

Reductions ........ 1 416,5 488,6 1 942,8

Credits supplemen- 25,6 -- --

taires pour les an-

nees anterieures ..

Article 4. L'estimation des crédits variables de l'année budgétaire 1996 pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de:

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 27,7

Reductions --

Article 5. L'estimations des crédits variables de l'année budgétaire 1996 relatifs aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de:

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 139,3

Reductions 1,4

Article 6. L'article 7 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est complété par la disposition suivante:

"Pour le comptable extraordinaire de la "Afdeling Gebouwen" (Division des Bâtiments), le plafond des avances de fonds est fixé toutefois à 40.000.000 F.".

Article 7. § 1er. La liste d'allocations de base figurant à l'article 8, h), du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est complétée comme suit:

Division organique Programme Allocation de base

64 20 12.01

12.06

§ 2. L'article 8, k), du même décret du 22 décembre 1995 est remplacé par la disposition suivante:

"k) les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de menues dépenses urgentes.

Le montant de ces avances est plafonné à 50.000 F;".

Article 8. § 1er. Dans l'article 10 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, les §§ 1er et 2 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes:

"§ 1er. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement visés ci-après peut être reporté le 31 décembre 1996 à l'année budgétaire 1997 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1997:

Division organique Programme Allocation de base

12 10 33.03

24 40 12.10

24 60 00.02

26 10 71.05

31 10 43.48

31 10 44.68

31 20 43.48

31 20 44.68

35 40 12.25

44 10 01.01

44 10 74.80

44 40 01.02

52 40 01.02

§ 2. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement visés ci-après peut être reporté le 31 décembre 1995 à l'année budgétaire 1996 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1996:

Division organique Programme Allocation de base

26 10 71.03

54 10 43.01

61 10 74.06

35 40 00.02

99 10 12.38

99 10 74.05

62 60 01.03

43 20 43.01

§ 2. L'article 10 du même décret du 22 décembre 1995 est complété par un § 6, rédigé comme suit:

"§ 6. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base 01.03 et 01.05 du programme 41.80 sont reportés le 31 décembre 1995 à l'année budgétaire 1996 et ajoutés aux crédits de l'allocation de base 43.01 du programme 41.80. Ils peuvent être utilisés pour l'engagement, l'ordonnancement et le paiement de dépenses relatives à l'année en cours et aux années budgétaires antérieures. Les engagements pris à charge des allocations de base 01.03 et 01.05 du programme 41.80 peuvent faire l'objet d'ordonnancements et de paiements à charge de l'allocation de base 43.01 du programma 41.80.

Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 85.01 du programme 51.70 est également reporté le 31 décembre 1995 à l'année budgétaire 1996 et ajouté aux crédits de l'allocation de base 85.01 du programme 13.30 du budget de l'année 1996.".

§ 3. Par dérogation à l'article 34, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le crédit de l'allocation de base 12.09 du programme 99.10 ayant été reporté de l'année 1995 et n'ayant pas fait l'objet d'un ordonnancement au 31 décembre 1996 peut être reporté à l'année budgétaire 1997.

Article 9. § 1er. A l'article 11, § 1er, du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, les mentions suivantes sont supprimées:

Division organique Programme Allocation de base

99 10 74.05

§ 2. L'article 11, § 1er, du même décret est complété par les mentions suivantes:

Division organique Programme Allocation de base

99 10 12.38

62 60 01.03

61 10 12.01

54 10 43.01

35 40 00.02

26 10 71.03

§ 3. L'article 11, § 2, du décret du 22 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est complété par les mentions suivantes:

Division organique Programme Allocation de base

99 10 74.05

43 10 11.03

09 10 11.02

08 10 11.02

07 10 11.02

06 10 11.02

05 10 11.02

04 10 11.02

03 10 11.04

03 10 11.02

02 10 11.02

§ 4. L'article 11 du décret du 22 décembre 1995 contennt le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est complété par la disposition suivante:

"L'allocation de base mentionnée ci-après peut couvrir des dépenses ayant trait à des années budgétaires antérieures, moyennant l'accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions:

Division organique Programme Allocation de base

41 70 33.05

Article 10. § 1er. Les libellés figurant à l'article 13 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 sont modifiés comme suit:

"Division organique 63, Programme 40

33.01 - Subventions destinees aux etudes de mobilite et a l'encadre-

ment pour l'elaboration de plans des deplacements au niveau des

entreprises et subventions allouees a des organismes, des orga-

nisations et des associations dont les activités se situent

dans les domaines de l'education des usagers de la route, de la

science de la circulation et de la securite routiere.

Division organique 61, Programme 30

33.03 - Subventions aux societes et associations qui prennent et favo-

risent des initiatives dans les domaines de la sylviculture, de

l'amenagement d'espaces verts, de la chasse et de la peche

Division organique 61, Programme 50

63.20 - Subvention aux polders et wateringues destinee a l'amelioration

des cours d'eau non navigables et du regime des eaux.

Subventions aux polders et wateringues pour l'acquisition de

batiments administratifs et la realisation de travaux d'infra-

structure a ces batiments.

Division organique 44, Programme 20

33.52 - Subvention au "Centrum voor de Bibliografie van de Neerlan-

distiek" (Centre bibliographique des etudes de la langue et

litterature neerlandaises)

34.03 - Subventions pour les honoraires additionnels des auteurs de

revues et de livres litteraires.

Division organique 43, Programme 20

(en millions

de francs)

33.13 - Subventions destinees aux initiatives speciales 7,7

et locales d'education populaire

33.35 - Subvention a l'asbl "Vlaamse Vereniging voor 2,0

bibliotheek-, Archief- en Documentatiecentra"

33.41 - Subvention a l'asbl "Mediatheek-VLACAM" 29,2

Division organique 12 Programme 10

34.04 - Subventions relatives a l'execution de traites et d'accords

internationaux conclus par la Flandre

Division organique 11, Programme 20

33.01 - Subventions relatives au projet "Vlaanderen 2002."

§ 2. Les montants figurant à l'article 13 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 sont modifiés comme suit:

Division organique 43, Programme 10

(en millions

de francs)

33.09 - Subventions aux associations regionales de la 14,5

jeunesse

Division organique 43, Programme 20

33.31 - Subvention a l'asbl "Progebraille" 12,3

33.64 - Subvention au "Centrum voor Amateurkunsten" (Centre 26,6

des Arts pratiques en amateur)

Division organique 44, Programme 10

52.51 - Subvention d'investissement a l'asbl CE: 40,0

"Stichting Roger Raveel" CO: 26,5

Division organique 44, Programme 20

33.09 - Subvention pour la gestion de l'asbl "De Singel" 44,1

33.20 - Subventions aux associations litteraires, aux ma- 17,9

nifestations, magazines et autres initiatives de

promotion, diffusion et documentation de la lit-

terature

33.29 - Subvention a l'asbl "De Singel" 67,4

33.31 - Subvention a l'asbl "Troubleyn" 17,7

33.40 - Subvention a l'asbl "Vlaamse Operastichting" 178,5

33.42 - Subvention a l'asbl "Koninklijk Ballet van Vlaan- 236,5

deren"

33.42 - Subvention a l'asbl "Philharmonie van Vlaanderen" 165,3

33.46 - Subvention aux orchestres et ensembles permanents 109,0

33.48 - Subvention au "Vlaams Theaterinstituut" (Institut 12,7

flamand du Theatre)

33.49 - Subvention a divers theatres bruxellois 70,1

34.01 - Subventions aux auteurs d'oeuvres litteraires 19,8

Division organique 44, Programme 40

33.01 - Contribution a la "Nederlandse Taalunie" 56,6

(Union linguistique neerlandaise)

Division organique 49, Programme 30

41.03 - Dotation supplementaire a la BRTN 213,0

§ 3. Dans les limites des allocations de base dont question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être octroyées:

"Division organique 62, Programme 10

33.03 - Subventions pour l'organisation d'expositions et de conferences,

pour des travaux et des concours et des cotisations d'associa-

tions regionales et internationales dans les domaines de l'ame-

nagement du territoire, de la renovation urbaine et du develop-

pement regional.

Division organique 41, Programme 70

33.05 - Subvention supplementaire au secteur de l'aide sociale generale,

destinee entre autres a couvrir les charges du passe.

Division organique 53, Programme 20

43.10 - Subventions destinees a des etudes et des experiences a portee

supracommunale concernant les groupes defavorises et au soutien

des associations qui prennent des initiatives en faveur des

groupes defavorises.

43.11 - Depenses dans le cadre du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'Impul-

sion sociale)

Division organique 41, Programme 50

01.02 - Depenses de toute nature en matiere de soins aux personnes

handicapees, en ce qui concerne les pays en voie de develop-

ment

Division organique 41, Programme 10

33.02 - Subvention a l'asbl "Gezin en Samenleving" dans le cadre de la

cooperation avec la revue "Wel is Waar"

Division organique 35, Programme 40

33.03 - Octroi de subventions aux centre d'encadrement et aux associa-

tions agreees

Division organique 12, Programme 10

33.03 - Subventions pour la participation a des projets d'aide humani-

taire (avec le concours éventuel d'autres administrations)

33.04 - Subvention a l'asbl "Pro Museo Judaico"

Division organique 51, Programme 40

54.01 - Mise a la disposition de biens d'equipement de la Flandre en

vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des regions

designes par le Gouvernement flamand

Division organique 64, Programme 20

34.05 - Paiement de dommages-interets a des tiers du fait de la respon-

sabilite assumee par la Region pour les actes commis par le

Service de Pilotage et ses employes."

§ 4. A l'article 13 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, les allocations de base suivantes sont supprimées:

"Division organique 63, Programme 10

33.02 - Subvention aux institutions, organisations et associations

qui developpent des activités dans les domaines de l'educa-

tion des usagers de la route, de la science de la circulation

et de la securite routiere.

Article 11. Dans l'article 17 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, le montant de "97.522.759 F" est remplacé par le montant de "118.622.759 F".

Article 12. Dans l'article 18, alinéa 2 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, le montant de "602.919.949 F" est remplacé par le montant de "583.694.009 F" et le montant de "52.690.587 F" est remplacé par le montant de "33.464.647 F".

Dans l'article 18, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, le montant de "2.523.931.681 F" est remplacé par le montant de "2.522.057.621 F" et le montant de "211.336.181 F" est remplacé par le montant de "209.462.121 F".

Article 13. L'autorisation à contracter des engagements accordée à "BLOSO" (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) par l'article 20 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est réduite à 133.100.000 F.

Article 14. L'autorisation d'engagement accordée au "IWT" (Institut flamand de Promotion de la Recherche scientifique dans l'Industrie) par l'article 22 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 et s'élevant à 1.200.000.000 F est réduite à 1.196.800.000 F.

Article 15. L'autorisation d'engagement accordée au "VFSIPH" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) par l'article 23 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 et s'élevant à 798.500.000 F est réduite à 796.300.000 F.

Article 16. L'autorisation d'engagement accordée à l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille) par l'article 24 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 et s'élevant à 126.000.000 F est réduite à 85.700.000 F.

Article 17. § 1er. L'article 25 (SIF - Fonds d'Impulsion sociale) du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est abrogé.

§ 2. Les subvention ayant déjà fait l'objet d'engagements en vertu de l'article 25 précité peuvent être transférées et ajoutées à l'allocation de base 43.11 du programme 53.20, dans la comptabilité des dépenses engagées.

Les ordonnances prises sur ces engagements peuvent être transférées et imputées aux crédits d'ordonnancement disponibles de l'allocation de base 43.11 du programma 53.20.

Article 18. L'article 31 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est complété par l'alinéa suivant:

"Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé pendant l'année budgétaire 1996 à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande, limitée à 90 %, aux prêts à contracter à concurrence du solde d'emprunts non prélevés plafonné à 700.000.000 F, en application de l'article 18 du décret du 22 novembre 1995 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995."

Article 19. § 1er. L'article 42, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit:

"D.O. PR. A.B. D.O. PR. A.B.

43 20 71.01 43 20 71.02"

§ 2. L'article 42 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est complété par un § 5, rédigé comme suit:

"§ 5. Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à transférer des crédits de l'allocation de base 33.40 du programme 44.20 à l'allocation de base 41.04 du programme 44.20, et vice versa.

Le plafond de l'autorisation d'engagement prévue par l'article 10 du présent décret pour l'allocation de base 41.04 du programme 44.20 ou l'allocation de base 33.40 du programme 44.20 sera augmenté du montant des crédits transférés.".

Article 20. L'article 43 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 est remplacé par la disposition suivante:

"Art. 43. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer, en tout ou en partie; l'allocation de base mentionnée ci-après aux allocations de base figurant dans la deuxième colonne:

"D.0. PR. A.B. D.O. PR. A.B.

52 40 01.02 41 20 41.02

41 40 33.02

41 40 41.01