LegalizeHistorique des réformes
24 OCTOBRE 1996. - Décret portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et trois annexes, faite à Paris le 13 janvier 1993 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.