LegalizeHistorique des réformes
26 NOVEMBRE 1996. - Décret portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, des Annexes I à V, du Protocole, et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.