LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 1995. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 NOVEMBRE 1995. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.