Legalize19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. (Erratum. Voir M.B. 02-04-1997, p. 7709)
Texte en vigueur a fecha 1996-12-31
Aucune donnée disponible pour cette date.