LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 1997. - Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.